Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !
Publié le :
22/11/2023
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2023
18h43
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Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et qui, selon lui, constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’il s’agit bien de sa rési...