Constat d’abandon de travaux / de retard de travaux

L’abandon de chantier est un arrêt injustifié des travaux par une entreprise ou un artisan. Le retard quant à lui est caractérisé lorsque l’entreprise ou l’artisan a dépassé la date de livraison prévue dans le contrat ou le devis. Ces incidents sont souvent lourds de conséquence pour l’ensemble du chantier.

Face à ces inexécutions, le constat permettra au justiciable de faire l’inventaire des prestations réalisées par l’entreprise ou l’artisan, et celles qui n’ont pas été réalisées. Il constituera une preuve solide pour poursuivre l’entreprise fautive devant les tribunaux.

Suite à ce constat, notre étude vous accompagnera dans la procédure permettant d’obtenir des dommages et intérêts ou pour la résiliation du contrat.

Le constat

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L'ACTUALITÉ

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$La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025$

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