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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 14h19 14 19
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire
En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire mentionné dans l’acte de saisie, conformém...
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Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 14h22 14 22
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...
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La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 11h43 11 43
Commissaires de Justice
La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitai...
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Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 11h59 11 59
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur...
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Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 17h09 17 09
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité
Conformément à l’article L 821-45, IV. du code de commerce « Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, un membre de son réseau au sein de l’Union européenne ne peut accepte...
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