Commissaire de Justice Mérignac (33700)

Saisie immobilière : le transfert de propriété intervient dès le jugement d’adjudication !

Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026 18h58 18 58

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Saisie immobilière : le transfert de propriété intervient dès le jugement d’adjudication !

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire opposant une société adjudicataire à l’ancien propriétaire d’un immeuble saisi, concernant le sort des loyers perçus...

Signification d'un jugement : les conditions de validité en cas d'adresse inconnue

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 14h00 14 00

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Signification d'un jugement : les conditions de validité en cas d'adresse inconnue

Lorsqu'une décision de justice doit être signifiée à une personne dont l'adresse actuelle est inconnue, le commissaire de justice peut recourir à une procédure particulière repo...

Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 18h26 18 26

Commissaires de Justice

Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales

Le décret n° 2026-967 précise les modalités d'application de la loi du 23 avril 2026 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées....

Commandement de payer : contenu, coût et délai de six semaines pour le bailleur

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 17h42 17 42

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Commandement de payer : contenu, coût et délai de six semaines pour le bailleur

Le commandement de payer est l'acte qui permet de faire jouer la clause résolutoire d'un bail en cas d'impayé. Rôle du commissaire de justice, mentions obligatoires, coût réglem...

Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 09h00 09 00

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites

En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusation des membres professionnels d’une chambre de discipline relèvent du premier président de la Cour...

Étude Clément GAY