Commissaire de Justice Mérignac (33700)

Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 11h36 11 36

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité

Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une action en recouvrement fondée sur un jugement du 25 juin 2010, la Cour de cassation précise les effets de...

Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 17h19 17 19

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité

La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a pas à vérifier l’identité de l...

Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 17h09 17 09

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire

Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation entre le droit de l’indivision et les règles des procédures civiles d’exécution, en se prononçant sur...

Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 14h53 14 53

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conser...

ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026 12h37 12 37

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles

Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre par l’Office national d’indemnisation des accidents...

Étude Clément GAY