Constat avant travaux

Le constat avant travaux (ou après) est un acte par lequel le Commissaire de Justice dresse un état des lieux précis d’une zone déterminée, ainsi qu’une description détaillée des édifications et de ses équipements.

Ce constat, dressé de manière loyale et objective, permet aux professionnels du bâtiment et des travaux publics d’obtenir une preuve fiable de l’état d’édifications et d’équipements, à une date précise.

Par ce constat, les professionnels du bâtiment et des Travaux Publics pourront résoudre les constatations qui pourraient être de mauvaise foi, et ainsi déterminer la responsabilité ou non de l’entreprise en charge des travaux.

Ce constat peut concerner tout type de travaux : construction, démolition, rénovation.

Le constat

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L'ACTUALITÉ

Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 14h19 14 19

En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire mentionné dans l’acte de saisie, conformément aux articles L 2...

Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution

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La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 11h43 11 43

$La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025$

Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de soli...

Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?

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Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur de son débiteur...

Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité

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