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Constat de troubles du voisinage ou de servitudes

Les relations de voisinage peuvent parfois générer des situations litigieuses. Ces situations, causées par la négligence ou par un abus de droit, peuvent concerner plusieurs sujets : 
  • Plantations envahissantes : les plantations dépassent sur votre parcelle ou ne respectent pas les distances prévues par l’article 671 du Code civil.
  • Nuisances sonores : concerne les bruits excessifs commis par un voisin, un animal ou par une installation voisine., de jour comme de nuit
  • Nuisances olfactives : il s’agit d’odeurs anormales émanant d’une propriété voisine, de canalisations, d’une activité à proximité, d’un élevage, etc
  • Nuisances visuelles : cette gêne peut être occasionnée par une installation, une perte d’ensoleillement, etc.
  • Servitudes de passage : résulte du non-respect d’une servitude établie par un acte authentique
  • Servitude de vue : en cas de création d’une fenêtre ou d’une ouverture sur un fond voisin, des règles de distances et d’orientations doivent être respectées (articles 678 à 680 du Code civil)
  • Hauteur des clôtures : lorsque la clôture ne respecte pas les prescriptions du Plan Local d’Urbanisme ou les dispositions légales.
  • Règlement de copropriété : cette nuisance peut concerner l’installation d’équipements non autorisés par la copropriété ou dans des parties communes.
Pour tous ces troubles et nuisances, le constat d’un Commissaire de Justice constituera une preuve essentielle pour résoudre ce litige amiablement ou judiciairement.
Le constat

L'ACTUALITÉ

Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 11h16 11 16
Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée
Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de cassation a jugé le 24 octobre dernier que l'obligation de laisser copie de la requête et de l'ordo...
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Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 11h58 11 58
Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?
La Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est, en cas d'intervent...
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Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 11h59 11 59
Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile, et lor...
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Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 18h11 18 11
Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécution avait condamné, après compensation, un locataire à payer au bailleur une certaine somme au titre de l'indemnité d'occu...
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Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 09h24 09 24
Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?
La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la...
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