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Constat de malfaçons

Après l’intervention d’un artisan ou d’une entreprise du bâtiment, des malfaçons peuvent être visibles.  Il peut s’agit notamment de défaut dans la réalisation d’un ouvrage ou dans l’exécution d’un travail.

Le constat de malfaçons est un acte dressé par un Commissaire de Justice permettant de documenter ces désordres, et de s’en prévaloir auprès des parties responsables ou du maître d’œuvre.

A défaut d’accord amiable, ce constat permettra au Maitre de l’Ouvrage de mettre en jeu la responsabilité de l’artisan ou de l’entreprise, ou encore pour mettre en jeu la garantie décennale ou la garantie de parfait achèvement.
Le constat

L'ACTUALITÉ

Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 11h16 11 16
Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée
Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de cassation a jugé le 24 octobre dernier que l'obligation de laisser copie de la requête et de l'ordo...
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Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 11h58 11 58
Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?
La Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est, en cas d'intervent...
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Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 11h59 11 59
Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile, et lor...
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Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 18h11 18 11
Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécution avait condamné, après compensation, un locataire à payer au bailleur une certaine somme au titre de l'indemnité d'occu...
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Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 09h24 09 24
Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?
La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la...
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