Commissaire de Justice Mérignac (33700)

Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 10h45 10 45

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire

1,5 million : c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en situation de retard ou d’impayés de loyer, selon le ministère du Logement. Depuis le 1er juillet, une...

Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 10h41 10 41

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat...

Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 10h46 10 46

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut...

Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 14h16 14 16

Commissaires de Justice / Exécution des jugements

Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés

L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’art...

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 18h47 18 47

Commissaires de Justice

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...

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