Constat de malfaçons

Après l’intervention d’un artisan ou d’une entreprise du bâtiment, des malfaçons peuvent être visibles. Il peut s’agit notamment de défaut dans la réalisation d’un ouvrage ou dans l’exécution d’un travail.

Le constat de malfaçons est un acte dressé par un Commissaire de Justice permettant de documenter ces désordres, et de s’en prévaloir auprès des parties responsables ou du maître d’œuvre.

A défaut d’accord amiable, ce constat permettra au Maitre de l’Ouvrage de mettre en jeu la responsabilité de l’artisan ou de l’entreprise, ou encore pour mettre en jeu la garantie décennale ou la garantie de parfait achèvement.

Le constat

Nous contacter

L'ACTUALITÉ

Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 10h45 10 45

1,5 million : c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en situation de retard ou d’impayés de loyer, selon le ministère du Logement. Depuis le 1er juillet, une réforme facilite le...

Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 10h41 10 41

L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat n’a reçu aucun comme...

Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 10h46 10 46

Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exéc...

Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 14h16 14 16

L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du Code d...

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 18h47 18 47

La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...

Voir toutes les actus