Espace client

Baux et contentieux locatifs

Le Commissaire de Justice est un professionnel aguerri en matière de baux et d’immobilier.

A ce titre, nous intervenons à toutes les étapes de la vie du bail :
  • Rédaction de baux, renouvellements et de congés. Qu’il s’agisse d’un logement d’habitation, ou d’un local professionnel ou commercial, nous vous accompagnons dans la rédaction des baux et la signification des demandes de renouvellement et congés. Nous vous guidons également quant aux différents délais et conditions à respecter pour les différentes formes de congé.  
     
  • Établissement de l’état des lieux d’entrée ou de sortie. Pour rappel, l’état des lieux est un document par lequel les parties s’accordent sur l’état d’un bien et de ses équipements, à un moment donné. Sa rédaction constitue donc un enjeu primordial, auquel nous répondons par une rédaction précise et rigoureuse.  
     
  • Contentieux locatifs : nous vous accompagnons quant à la procédure à mettre en place pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion, la reprise du logement, et le recouvrement des loyers impayés et des frais de réparation.

Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 14h58 14 58
Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique
Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteu...

Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 08h25 08 25
Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire...

Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 15h09 15 09
Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF
Par un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution est compétent pour connaître d’une contestat...

Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 13h32 13 32
Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur
Par un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, assouplit les conditions de validité des constats d’achat réalisés par un Commissaire de justice (ex huissier de justi...

Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 12h52 12 52
Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre
Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne est impossible, cette imp...
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