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Constat par drone

Le drone représente un nouvel outil pour la réalisation de constats par le Commissaire de Justice. Il permet notamment la prise vue aérienne dans des endroits difficiles d’accès, en des points en hauteur, ou encore dans des zones dangereuses. Le drone permet la réalisation de ces prises de vue de manière fiable, précise et rapide.

Le drone permet notamment la réalisation de photographies et de vidéos en haute définition, mais aussi de réaliser des mesures de distance ou de surface, des relevés topographiques et photogrammétriques, ainsi que des relevés thermiques

L’utilisation doit toutefois respecter des conditions particulières et un cadre légal strict. Il suppose d’abord l’obtention du brevet de télépilote. Il convient également de respecter la réglementation aérienne (autorisations administratives, zones réglementées, assurance, etc) et les règles juridiques applicables au respect de la vie privée.

Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 10h45 10 45
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1,5 million : c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en situation de retard ou d’impayés de loyer, selon le ministère du Logement. Depuis le 1er juillet, une réforme facilite le...

Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 10h41 10 41
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L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat n’a reçu aucun comme...

Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 10h46 10 46
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Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exéc...

Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 14h16 14 16
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L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du Code d...

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 18h47 18 47
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
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