Mesures conservatoires et suretés judiciaires

En vertu de l’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe, peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ».

Notre étude est en mesure de vous proposer toutes les mesures conservatoires nécessaires à la préservation de vos intérêts ou à la garantie de votre créance, avant même l’obtention d’un titre exécutoire :

Saisies conservatoires : les saisies conservatoires peuvent porter sur des biens (saisie conservatoire de biens meubles corporels), sur des sommes d’argent (saisie conservatoire de créance), ou encore sur des droits d’associés ou valeurs mobilières.

Suretés judiciaires : ces mesures vous permettent de prendre des garanties sur les éléments du patrimoine de votre débiteur. Il peut s’agir d’une hypothèque, du nantissement d’un fonds de commerce, du nantissement de droits incorporels, etc.

Expertises

Nous contacter

L'ACTUALITÉ

Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 14h58 14 58

Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteu...

Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 08h25 08 25

Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire...

Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 15h09 15 09

Par un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution est compétent pour connaître d’une contestat...

Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 13h32 13 32

Par un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, assouplit les conditions de validité des constats d’achat réalisés par un Commissaire de justice (ex huissier de justi...

Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 12h52 12 52

Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne est impossible, cette imp...

Voir toutes les actus