Historique

• Injonction de payer : délégation pour former opposition
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  
  Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une opposition à une injonction de payer réalisée par une personne ayant reçu une délégatio...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  
  Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et qui, selon lui, constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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